Conditions générales de vente et de prestation de services

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0. Informations essentielles

Élément Information Prestataire Édouard DUFOUR - nom commercial Horus View Adresse 23 boulevard des Frères Maillet, 29000 Quimper, France E-mail contact@horusview.fr Téléphone [EN ATTENTE] SIREN [EN ATTENTE] RNE [EN ATTENTE] Exploitant UAS [EN ATTENTE] Assurance professionnelle [EN ATTENTE] Site https://horusview.fr

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (CGV) encadrent les prestations commercialisées sous le nom Horus View par Édouard DUFOUR, ci-après « Horus View ». Elles s’appliquent aux

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commandes passées par des consommateurs et par des clients professionnels, sous réserve des dispositions impératives propres à chaque catégorie de client. Toute condition particulière figurant sur un devis, un récapitulatif de commande ou un accord écrit accepté par les parties prévaut, pour le point concerné, sur la clause générale correspondante. Les présentes CGV complètent ces conditions particulières. Le client reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du contrat, les informations nécessaires sur les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix, les frais éventuels, les modalités d’exécution, la date ou le créneau d’intervention et, lorsque la prestation comprend un livrable différé, le délai ou la date de remise annoncé au devis ou au récapitulatif de commande.

2. Définitions

Terme Définition Client Toute personne physique ou morale qui commande une prestation Horus View. Consommateur Personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Client professionnel Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Site Lieu d’intervention identifié par son adresse et, si nécessaire, ses coordonnées ou limites de parcelle. Mission Ensemble des opérations préparatoires, terrain et, selon la formule, post-traitement nécessaires à la prestation commandée. Médias Photographies, vidéos et images extraites d’une vidéo produites dans le cadre de la mission. Rapport Document illustré décrivant les observations visuelles validées dans le périmètre de la mission. Site standard Site répondant aux critères commerciaux décrits à l’article 6. Intervention prioritaire Mobilisation spécifique facturée en supplément dans les conditions de l’article 14.

3. Prestations commercialisées

3.1 Inspection Live

Inspection visuelle avec retour vidéo en direct permettant au client présent de guider l’observation vers les zones qui l’intéressent. Cette formule ne comprend ni rapport, ni analyse post-mission, ni conservation commerciale standard des médias. Les options explicitement commandées restent applicables.

3.2 Inspection avec rapport

Inspection visuelle globale d’un site standard dans la limite de ce qui peut être observé en sécurité, suivie du tri et de l’indexation des médias, d’un traitement assisté par intelligence artificielle, d’une validation humaine des observations transmises et de la production d’un rapport illustré.

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3.3 Relevé / état des lieux documenté

Prestation destinée à documenter ce qui est présent sur un site et son état ou sa configuration visible à une date donnée, notamment avant ou après travaux, dans le cadre d’un suivi de chantier, d’un projet ou d’une comparaison dans le temps. Elle n’a pas pour objet principal de rechercher des défauts.

3.4 Documentation post-sinistre

Documentation des dommages, configurations ou faits visibles après un événement. Cette prestation ne détermine ni la cause certaine du dommage, ni sa date exacte d’apparition, ni une responsabilité, ni un droit à indemnisation.

3.5 Prises de vues esthétiques

Prestation de valorisation visuelle comprenant, dans l’offre de référence, 10 photographies et 3 vidéos de 8 à 20 secondes, sans retouche photo ni montage vidéo, sauf condition particulière écrite.

3.6 Prestations hors standard

Toute mission dont le périmètre, la durée, la hauteur, le nombre de bâtiments, l’environnement, les formalités ou la complexité dépassent le cadre standard peut faire l’objet d’un devis personnalisé. « Hors standard » ne signifie pas refus automatique.

4. Nature visuelle et documentaire - limites de la prestation

Horus View réalise une observation visuelle et documentaire à partir des vues effectivement obtenues. La prestation est conçue pour rendre visibles, organiser et restituer des informations visuelles ; elle ne constitue pas une expertise bâtiment, un diagnostic réglementaire, une étude structurelle, une certification de conformité, une expertise d’assurance, une mesure certifiée, une topographie de précision ou une détermination certaine de causalité. Une observation mentionnée dans un rapport décrit ce qui apparaît sur les images disponibles au moment de la mission. L’absence d’anomalie signalée ne vaut pas garantie d’absence de défaut. Une zone peut être non observable ou insuffisamment documentée en raison d’un obstacle, d’un angle de vue, de la lumière, de la météo, d’une limitation optique, d’une contrainte réglementaire ou de sécurité. Lorsqu’une décision de réparation, de conformité, de sécurité, d’indemnisation ou de responsabilité nécessite une qualification professionnelle particulière, le client reste invité à solliciter le professionnel compétent. Horus View ne doit pas être présenté ou utilisé comme substitut à cette intervention qualifiée. Principe de restitution Les formulations client restent descriptives : « anomalie visuelle apparente », « élément visible sur les images », « zone non observable » ou « à faire vérifier si nécessaire ». Horus View n’émet pas de certification de conformité.

5. Matériel, conditions techniques et périmètre

Les missions V1 sont conçues autour d’un drone léger de catégorie C0 et des capacités réelles de son capteur. Horus View peut refuser ou requalifier une demande lorsque le niveau de détail requis impose un équipement non disponible ou une technique qui ne fait pas partie de l’offre, notamment thermographie, microfissures très fines, diagnostic photovoltaïque détaillé, topographie RTK, mesures certifiées ou inspection à proximité dangereuse d’obstacles. Le choix du matériel, du point de décollage, de la trajectoire et des réglages relève du télépilote dans le respect de la réglementation, du protocole Horus View et des conditions du site.

6. Site standard et durée d’acquisition

À titre commercial, un site standard correspond généralement à une emprise continue, un bâtiment principal avec de petites annexes immédiates éventuelles, une surface d’environ 1 500 m² au plus à titre indicatif, des zones principales à observer jusqu’à environ 12 mètres de hauteur, un secteur principal d’opération et un environnement raisonnablement simple.

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Une mission standard comprend au maximum 30 minutes de vol / acquisition aérienne. Ce temps est un maximum commercial et non une durée garantie : la mission peut être clôturée plus tôt lorsque le périmètre utile a été couvert ou lorsque les conditions opérationnelles le justifient. L’option « Acquisition supplémentaire » permet, lorsqu’elle a été commandée et que les conditions le permettent, jusqu’à 15 minutes supplémentaires. Le total maximal dans le cadre standard + option est donc de 45 minutes de vol / acquisition. Au-delà, un devis spécifique est requis.

7. Demande, qualification à distance et devis

La qualification est réalisée à distance par défaut à partir des informations fournies par le client, de l’adresse d’intervention, de photos facultatives, de cartes ou vues disponibles, de plans éventuels et, si nécessaire, d’un échange téléphonique ou en visioconférence. Une visite préalable n’est envisagée qu’en dernier recours lorsque le site ne peut pas être qualifié raisonnablement à distance. Le client doit fournir des informations exactes et signaler les contraintes connues : nombre de bâtiments, hauteur approximative, accès, arbres, lignes aériennes, présence régulière de tiers ou d’animaux, zones privées sensibles, travaux en cours ou toute circonstance susceptible d’affecter l’opération. Le devis ou le récapitulatif de commande est établi sur la base de ces informations. Si la réalité constatée diffère significativement et modifie le périmètre, le temps, le prix ou la faisabilité, Horus View peut proposer une requalification. Aucun supplément non prévu n’est ajouté sans information du client et, lorsqu’un accord est nécessaire, sans son acceptation préalable. La durée de validité d’un devis est celle qui y figure. À défaut d’indication, Horus View demandera une confirmation avant de considérer qu’un devis ancien reste valable. Une « Mission sur mesure » fait l’objet d’une demande de devis : sa transmission ne réserve aucun créneau et ne forme pas le contrat. Après acceptation du devis par le client, Horus View adresse sa confirmation d’acceptation dans les conditions de l’article 9.

8. Prix, taxes, frais de déplacement et options

Le prix contractuel est celui affiché dans le devis ou le récapitulatif final avant validation. Les éventuelles promotions ou conditions particulières ne valent que pour la commande concernée. Pour un consommateur, le prix total à payer est affiché avant la validation de la commande. Ce montant total accepté par le consommateur constitue le prix contractuel de la commande, sous réserve d’une modification ultérieure expressément acceptée par lui ou imposée par une disposition légale impérative. Pour un client professionnel, le devis et la facture distinguent, lorsqu’il y a lieu, le montant hors taxes, le taux et le montant de TVA, puis le total toutes taxes comprises. Lorsque la franchise en base de TVA s’applique à Horus View, la TVA n’est pas facturée et les documents de facturation portent la mention « TVA non applicable, article L.223-3 du CIBS ». Si le régime de TVA de Horus View évolue, les tarifs et documents sont adaptés pour les nouvelles commandes avant leur validation ; cette évolution n’autorise pas Horus View à ajouter rétroactivement un supplément fiscal au prix total déjà accepté par un consommateur, hors exigence légale impérative. Les frais de déplacement sont déterminés à partir de l’adresse d’intervention selon le barème en vigueur. Le montant exact calculé et affiché sur le devis ou le récapitulatif de commande est celui qui s’applique au contrat. Les options ne sont dues que lorsqu’elles sont commandées ou acceptées. Une option demandée sur site doit être explicitement validée lorsqu’elle entraîne un supplément de prix.

9. Formation du contrat - site internet, devis et échanges écrits

Une demande d’information ou un formulaire non validé n’emporte pas, à lui seul, formation d’un contrat. La transmission de la commande par le client constitue une proposition de contracter soumise à l’acceptation d’Horus View. Le contrat est conclu lorsque le client reçoit la confirmation d’acceptation adressée par Horus View sur un support durable. En l’absence d’acceptation par Horus View, aucune prestation ni aucun paiement n’est dû au titre de la commande concernée. Horus View examine notamment le périmètre, la faisabilité, le créneau et les conditions applicables avant cette confirmation. Lorsque la commande est passée en ligne par un consommateur, le récapitulatif présente avant validation les caractéristiques essentielles, le prix estimé, la date ou le créneau souhaité, les informations relatives au droit de rétractation et le fait que la commande reste soumise à acceptation. L’acceptation des CGV est recueillie par une action positive distincte ; aucune case d’acceptation contractuelle n’est précochée. Après acceptation, une confirmation du contrat et les informations requises sont transmises sur support durable, en pratique par courrier électronique, avant le début de l’exécution lorsque la loi l’exige.

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10. Droit de rétractation des consommateurs

10.1 Principe

Pour un contrat de prestation de services conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve des exceptions légales.

10.2 Demande d’exécution avant la fin des 14 jours

Lorsqu’un consommateur souhaite une intervention avant l’expiration du délai de 14 jours, Horus View recueille sa demande expresse de commencer l’exécution avant la fin de ce délai. Si le consommateur se rétracte après le début de l’exécution mais avant l’exécution complète, il peut être tenu de payer la part de service effectivement fournie, calculée proportionnellement au prix convenu, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, la perte du droit de rétractation n’intervient que si le consommateur a donné son accord exprès préalable pour l’exécution et reconnu expressément qu’il perdrait son droit une fois la prestation pleinement exécutée.

10.3 Exercice en ligne

Pour toute commande conclue au moyen d’une interface en ligne avec un consommateur, Horus View met à disposition, pendant la période de rétractation, une fonctionnalité directement et facilement accessible permettant d’exercer ce droit en ligne. Elle identifie sans ambiguïté l’action de rétractation, permet d’identifier le client et le contrat et délivre un accusé de réception électronique horodaté sur support durable.

10.4 Modalités pratiques

La rétractation peut également être notifiée par une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté à contact@horusview.fr ou à l’adresse 23 boulevard des Frères Maillet, 29000 Quimper, France. Un formulaire adapté figure en annexe des présentes CGV. En cas de rétractation valablement exercée, Horus View rembourse les sommes qui doivent être restituées sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale sauf accord exprès sur un autre moyen et sans frais pour le consommateur. Lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai sur demande expresse du consommateur, le montant proportionnel correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la rétractation reste dû dans les conditions légales.

10.5 Clients professionnels

Le droit de rétractation du consommateur ne s’applique pas de manière générale aux contrats B2B. Il peut toutefois s’étendre à certains contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque les conditions légales sont réunies, notamment lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés.

11. Rendez-vous, accès au site et obligations pratiques du client

Le client s’assure que l’accès convenu au site est possible au créneau prévu et qu’il dispose du droit ou de l’autorisation nécessaire pour demander l’intervention sur les lieux concernés. Si une autorisation du propriétaire, d’un gestionnaire ou d’un tiers est nécessaire pour accéder ou utiliser une zone privée, le client doit la fournir ou l’obtenir avant la mission. Le client informe Horus View, avant l’intervention, de toute situation susceptible d’affecter la sécurité ou la captation : animaux, zones accessibles au public, rassemblement, circulation interne, engins de chantier, travaux simultanés, lignes ou câbles, végétation dense, appareils sensibles, interdictions particulières ou présence de personnes vulnérables. Le client et les personnes présentes doivent respecter les consignes de sécurité du télépilote et ne pas exiger de manœuvre qu’il estime dangereuse, non conforme ou susceptible de dégrader significativement la qualité des données.

12. Annulation, rendez-vous non honoré et déplacement inutile

Sans préjudice du droit légal de rétractation lorsqu’il s’applique, le client peut annuler sans frais jusqu’à la veille du rendez-vous à 19 h.

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Après cette échéance, Horus View ne facture pas automatiquement une pénalité du seul fait qu’une annulation soit tardive. En revanche, si le télépilote s’est déplacé et que l’intervention ne peut pas être réalisée pour une cause imputable au client - notamment l’absence du client ou de son représentant lorsque sa présence ou son intervention est nécessaire à la réalisation de la mission, considérée comme une annulation tardive avec frais, un accès promis mais impossible ou une information essentielle non communiquée - Horus View facture 90 € auxquels s’ajoutent les frais de déplacement correspondant à la zone de la mission. Cette somme ne s’applique pas lorsque l’empêchement résulte d’une décision opérationnelle de Horus View pour météo, sécurité, réglementation, problème technique ou indisponibilité du télépilote.

13. Météo, sécurité, réglementation et décision du télépilote

Le télépilote conserve à tout moment la décision finale de décoller, de poursuivre, d’interrompre, de reporter ou de ne pas réaliser l’opération. Cette décision peut notamment être motivée par le vent, les rafales, la pluie, la grêle, le brouillard, l’orage, une visibilité ou une luminosité insuffisante, la présence de tiers, d’animaux ou de véhicules, un environnement trop encombré, une perturbation radio ou GNSS, un problème technique, une formalité ou autorisation manquante, une restriction d’espace aérien ou tout autre élément rendant l’opération déraisonnable ou non conforme. Les horaires et modalités de report tiennent compte des règles aéronautiques applicables au jour de la mission. Horus View effectue les vérifications réglementaires nécessaires dans le cadre de son activité ; le client reste responsable de l’exactitude des informations relatives au site et des autorisations privées qui lui incombent. Règle interne Horus View Aucune mission Horus View n’est réalisée de nuit, y compris dans le cadre d’une intervention prioritaire.

14. Intervention prioritaire - supplément de 129 €

L’intervention prioritaire correspond à une mobilisation accélérée demandée expressément par les canaux de contact proposés par Horus View, hors des horaires habituels communiqués par Horus View, un dimanche, un jour férié ou dans un délai particulièrement court nécessitant une réorganisation du planning. Elle s’ajoute au prix de la prestation et aux éventuels frais de déplacement. Cette option constitue un engagement de mobilisation prioritaire sous réserve de disponibilité ; elle ne garantit jamais une intervention immédiate ni la possibilité réglementaire ou matérielle de voler. Si Horus View annule la mission prioritaire en raison de l’indisponibilité du télépilote, de la météo, de la sécurité, de la réglementation, d’un problème technique ou d’une autre impossibilité opérationnelle, la majoration prioritaire de 129 € n’est pas facturée. Si Horus View reporte la mission mais propose un nouveau créneau qui conserve un caractère prioritaire à délai court, la majoration de 129 € reste applicable. Si la mission est replacée dans le calendrier classique, la majoration prioritaire est supprimée et les tarifs standards s’appliquent. En cas d’annulation par le client, les règles de l’article 12 et, lorsqu’il s’applique, le droit légal de rétractation demeurent applicables. Le devis ou récapitulatif précise toute conséquence particulière liée à une mobilisation déjà engagée.

15. Réalisation de la mission, IA et validation humaine

Le télépilote suit un protocole visant à obtenir des vues de contexte, des vues générales et des vues ciblées utiles, sans multiplier inutilement les médias. L’acquisition peut être adaptée aux conditions réelles du site. Pour les prestations avec rapport, des outils d’intelligence artificielle peuvent assister le tri, l’indexation, l’extraction d’images depuis les vidéos, la recherche dans les médias, la préparation de formulations et le repérage d’éléments potentiellement pertinents. Ces outils ne prennent pas de décision autonome ayant un effet juridique ou significatif sur le client. Toute observation destinée à figurer dans le rapport client fait l’objet d’une validation humaine. Horus View peut corriger, reformuler ou écarter toute suggestion automatisée.

16. Rapport et livrables

Le contenu du livrable dépend de la formule commandée. Un rapport peut notamment identifier la mission, le site, la date, le périmètre, les limites d’observation, les zones ou éléments observés, les observations visuelles validées et les médias illustratifs associés.

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Le rapport est une photographie documentaire de la situation visible dans le périmètre et aux conditions de la mission. Il ne constitue pas un certificat de conformité ou une expertise technique opposable à un tiers au-delà de sa nature documentaire. La date ou le délai de remise du rapport est indiqué au devis ou au récapitulatif de commande. En cas de report de l’intervention ou d’impossibilité d’obtenir des données exploitables, ce délai peut être ajusté après information du client.

17. Livraison des médias et option « Intégralité des médias de la mission »

Les fichiers volumineux, notamment les vidéos, sont remis au moyen d’un lien sécurisé de téléchargement ou d’un espace client, et non en pièce jointe lorsque leur volume ne s’y prête pas. La durée de disponibilité du lien est communiquée lors de la livraison et peut être distincte de la durée de conservation commerciale des données. L’option « Intégralité des médias de la mission » permet la remise des photographies et vidéos exploitables enregistrées pendant la mission et destinées à la prestation. Elle n’inclut pas les journaux de vol, la télémétrie, les bases ou index internes d’intelligence artificielle, les fichiers de travail, proxies, caches ou autres données techniques internes. Cette option peut être souscrite à la commande ou, tant que les fichiers existent encore dans la période de conservation applicable, ultérieurement. L’achat de l’intégralité des médias de la mission et la conservation longue durée sont deux options indépendantes.

18. Conservation des données de mission

Les fichiers photo et vidéo des prestations documentées sont disponibles et conservés pendant 30 jours après leur mise à disposition au client, sauf délai différent explicitement indiqué ou option de conservation longue durée. Passé ce délai, leur récupération n’est plus garantie et ils peuvent être purgés automatiquement. L’Inspection Live n’inclut pas cette conservation standard par défaut. Une option de conservation longue durée est proposée à 59 € par an et par site. Sauf indication différente au devis, la première période annuelle de conservation payante commence à l’issue de la période standard incluse. À défaut de stipulation expresse de reconduction, le renouvellement n’est pas automatique. La purge des médias n’entraîne pas la suppression de l’historique essentiel de la mission, des preuves contractuelles, des factures, des pièces comptables ni des rapports PDF validés dont la conservation reste nécessaire pour l’exécution du contrat, la traçabilité, le respect d’une obligation légale ou la défense de droits. La conservation commerciale des médias n’a pas le même objet que l’archivage légal de ces documents, dont les durées suivent leurs règles propres.

19. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation des contenus

Les photographies, vidéos et autres contenus réalisés par Horus View restent protégés par les droits de propriété intellectuelle de leur auteur. Pour les seuls médias effectivement livrés, le client reçoit une licence non exclusive lui permettant de les conserver, copier, sauvegarder, reproduire, représenter, transmettre, publier et intégrer à ses propres documents ou supports, pour ses besoins personnels ou professionnels. Il peut procéder aux adaptations techniques nécessaires à ces utilisations, notamment les recadrer, annoter ou intégrer à un montage ou une présentation, sans limitation géographique et pour toute la durée légale de protection applicable.

Le client peut notamment communiquer les médias livrés aux artisans, entreprises, assureurs, experts, syndics, gestionnaires, propriétaires, acheteurs, conseils, administrations ou autres interlocuteurs concernés par son dossier. La livraison n’emporte pas cession complète des droits de propriété intellectuelle. Sauf accord préalable d’Horus View, les médias ne peuvent pas être revendus ou concédés en tant que contenus autonomes, notamment pour constituer une banque d’images ou une exploitation commerciale équivalente.

Le client veille au respect des droits des tiers, notamment du droit à l’image, de la vie privée et des droits de propriété éventuellement concernés. Les modifications qu’il apporte aux médias ne doivent pas être présentées comme émanant d’Horus View lorsqu’elles en modifient le contenu ou le sens, ni permettre d’attribuer à Horus View une expertise, une analyse technique, un diagnostic, un contrôle de conformité ou une conclusion qu’elle n’a pas formulé.

Horus View ne peut utiliser un média réalisé dans le cadre d’une mission à des fins de communication, publicité, portfolio, publication, site internet, réseaux sociaux ou démonstration commerciale qu’avec l’accord préalable du client. La simple commande d’une mission ne vaut pas autorisation de publication.

20. Vie privée, captation de tiers et propriétés voisines

Horus View limite autant que raisonnablement possible la captation de personnes, véhicules, plaques d’immatriculation, fenêtres, jardins ou propriétés voisines qui ne sont pas nécessaires à la mission. Lorsque des éléments tiers apparaissent de manière incidente, l’accès aux médias est limité aux besoins de la mission, de la sécurité, de la preuve ou de la conservation convenue. Le client informe Horus View des zones présentant une sensibilité particulière et, lorsqu’il maîtrise le site, facilite l’information des occupants ou usagers si celle-ci est nécessaire. Horus View reste responsable de ses propres obligations en matière de données personnelles et de captation d’images.

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21. Sous-traitance et recours à d’autres télépilotes

Horus View peut confier tout ou partie d’une opération terrain ou technique à un sous-traitant ou à un télépilote disposant des compétences, qualifications, assurances et enregistrements requis pour la mission concernée. Le recours à un sous- traitant n’a pas pour effet de modifier le cocontractant du client sauf accord exprès contraire. Pour les contrats conclus à distance avec un consommateur, Horus View reste responsable, dans les conditions prévues par la loi, de la bonne exécution des obligations contractuelles même lorsque certaines sont exécutées par un autre prestataire, sans préjudice de ses recours contre celui-ci. Les sous-traitants amenés à accéder à des données personnelles ou des médias sont soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité adaptées à leur rôle.

22. Facturation et paiement

22.1 Règle générale

Sauf stipulation particulière acceptée par écrit, le prix est payable comptant à la remise du livrable ou, pour l’Inspection Live, à l’issue de la prestation. La facture peut être générée et transmise immédiatement sur place pour une prestation Live. Pour une prestation avec rapport, la facture est normalement transmise dans le même flux que le rapport. Le mode de paiement disponible est indiqué au devis, au récapitulatif ou sur la facture. Horus View peut proposer notamment un lien de paiement, un QR code ou un virement bancaire. Le client ne doit jamais transmettre de données complètes de carte bancaire par e-mail.

22.2 Retard de paiement - clients professionnels

Pour un client professionnel, toute somme non payée à l’échéance porte, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux indiqué sur la facture et les conditions de règlement, qui ne peut être inférieur au minimum légal. Sauf taux particulier indiqué, le taux retenu est le taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage. Tout professionnel en retard de paiement est également redevable de l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les conditions légales.

22.3 Escompte

Sauf mention particulière sur la facture, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

23. Responsabilité

Horus View répond des dommages qui lui sont imputables dans les conditions du droit applicable. Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée. Les limites de la prestation définies aux articles 4 à 6 constituent le périmètre contractuel : Horus View ne garantit pas la visibilité d’un défaut qui n’est pas perceptible sur les images obtenues, ni l’exactitude d’une conclusion technique qui n’entre pas dans la prestation commandée. Le client demeure responsable des décisions techniques, travaux, interventions, déclarations ou démarches qu’il engage à partir du rapport. Lorsque l’enjeu exige un diagnostic, une mesure certifiée ou une qualification réglementée, il lui appartient de recourir au professionnel compétent. Pour les clients professionnels uniquement et dans les limites autorisées par la loi, Horus View ne répond que des dommages directs, certains et prévisibles résultant d’un manquement prouvé. Cette disposition ne s’applique pas aux dommages corporels, à la faute lourde ou intentionnelle, ni aux responsabilités d’ordre public.

24. Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés au site, aux demandes, aux missions, aux médias, aux factures et aux échanges sont décrits dans la Politique de confidentialité Horus View, accessible sur le site. Cette politique précise notamment les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits des personnes. Les médias clients ne sont pas présumés réutilisables pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle commercial externe ou constituer un dataset public. Toute réutilisation distincte de la mission doit reposer sur une base juridique appropriée et, lorsque nécessaire, sur une autorisation spécifique.

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25. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à Horus View à contact@horusview.fr ou par courrier à 23 boulevard des Frères Maillet, 29000 Quimper, France, en indiquant si possible le numéro de mission, l’objet de la demande et les éléments utiles. Pour un consommateur, si la réclamation écrite préalable n’aboutit pas à une solution amiable, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par Horus View, dans les conditions fixées par le Code de la consommation. La saisine doit notamment intervenir au plus tard dans l’année suivant la réclamation écrite adressée à Horus View ; les autres conditions de recevabilité légales demeurent applicables. Médiateur de la consommation : [EN ATTENTE]. La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels. La suppression de l’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n’affecte pas le droit du consommateur de saisir le médiateur national désigné.

26. Force majeure et événements indépendants de la volonté des parties

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure. Indépendamment de cette qualification juridique, les conditions météorologiques, restrictions aéronautiques, mesures de sécurité ou impossibilités techniques peuvent justifier un report ou une interruption dans les conditions prévues aux présentes CGV. Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution est reportée dans une mesure compatible avec l’objet du contrat. Lorsque l’empêchement rend définitivement impossible la prestation, les parties sont libérées des obligations devenues impossibles, sous réserve des prestations déjà exécutées et des règles impératives applicables.

27. Preuve, confirmation et archivage du contrat électronique

Les échanges électroniques, validations de cases, horodatages, confirmations de commande, devis acceptés, versions de CGV, journaux de consentement, factures et accusés de réception peuvent être conservés comme éléments de preuve dans le respect de la réglementation. Pour les contrats conclus par voie électronique avec un consommateur lorsque le montant atteint le seuil légal applicable, Horus View conserve le contrat pendant la durée imposée par le Code de la consommation et garantit au consommateur un accès au contrat selon les modalités prévues par la loi.

28. Modification des CGV

Horus View peut faire évoluer les présentes CGV pour les commandes futures. La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de la conclusion du contrat. Une modification ultérieure ne change pas rétroactivement les conditions déjà acceptées, sauf accord des parties ou disposition légale impérative.

29. Nullité partielle et absence de renonciation

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure où l’économie du contrat peut être maintenue. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une clause ne vaut pas renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.

30. Droit applicable et règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement plus protectrices dont bénéficie un consommateur en vertu de la réglementation applicable. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes selon les règles légales et, avant cela s’il le souhaite, le médiateur de la consommation compétent après réclamation préalable. Pour un litige entre professionnels, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun, sauf clause particulière valablement convenue entre parties ayant la qualité requise.

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Annexe A - Grille tarifaire de référence au 18 août 2026

Prestation / option Tarif de référence Inspection Live 169 € Inspection avec rapport 249 € Relevé / état des lieux documenté 229 € Documentation post-sinistre 249 € Prises de vues esthétiques seules 199 € Site hors standard Sur devis Intégralité des médias de la mission +59 € Conservation longue durée +59 €/an/site Option esthétique +69 € Acquisition supplémentaire - jusqu’à 15 min +69 € Intervention prioritaire +129 € Déplacement 0-20 km Inclus Déplacement 20-40 km +29 € Déplacement 40-60 km +59 € Au-delà de 60 km Sur devis Le prix indiqué sur le devis ou le récapitulatif final accepté prévaut sur cette grille si une évolution tarifaire est intervenue ou si la mission présente des conditions particulières.

Annexe B - Information synthétique sur la rétractation

Si vous êtes consommateur et que vous concluez le contrat à distance ou hors établissement, vous disposez en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour changer d’avis. Vous pouvez exercer ce droit par la fonctionnalité en ligne prévue à cet effet, par e-mail ou par courrier, sans avoir à justifier votre décision. Si vous demandez expressément que la prestation commence avant la fin des 14 jours et que vous vous rétractez alors qu’elle a déjà commencé, le montant dû correspond à la partie du service effectivement fournie jusqu’à votre rétractation. Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin des 14 jours après votre accord exprès et votre reconnaissance de la perte du droit, le droit de rétractation est alors éteint.

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Formulaire pratique de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l’attention de : Horus View - Édouard DUFOUR - 23 boulevard des Frères Maillet, 29000 Quimper, France - contact@horusview.fr Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous : Prestation de services concernée : _____________________________________________________________________________________ Commandée le : _____________________________________________________________________________________ Nom du consommateur : _____________________________________________________________________________________ Adresse du consommateur : _____________________________________________________________________________________ Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : _____________________________________________________________________________________ Date : _____________________________________________________________________________________